Date limite de résiliation d’une assurance professionnelle et lettre type
Règles et jours fériés lus le 20 octobre 2026.
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Les règles derrière le calcul
À l’échéance annuelle, la notification part au moins deux mois avant la date d’échéance (L113-12). En cas de cessation d’activité, de retraite ou de changement de profession, la résiliation se fait dans les trois mois qui suivent l’événement et prend effet un mois après la réception de la notification par l’autre partie (L113-16, R113-6). Pour une vente des biens assurés ou un décès, L121-10 ne fixe pas de préavis à l’assuré. Pour une procédure collective, le contrat est résilié de plein droit si l’administrateur ou le liquidateur ne répond pas dans le mois à la mise en demeure (L622-13, L641-11-1). Votre contrat peut prévoir d’autres délais : lisez sa clause de résiliation.
Lire le détail de chaque situation de résiliation. Retrouver le porteur et l’adresse de résiliation de votre assureur.
Sources : Code des assurances, article L113-12 (en vigueur depuis le 28 mai 2026, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-12-1 (en vigueur depuis le 28 mai 2026, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-14 (version du 17 août 2022, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-15-2 (version du 16 juillet 2019, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-15-2-1 (en vigueur depuis le 28 mai 2026, lu le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Assurances de l’entrepreneur individuel » (modifiée le 7 juillet 2026, lue le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) » (modifiée le 7 juillet 2026, lue le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Assurances de la société » (modifiée le 7 juillet 2026, lue le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-4 (version du 3 janvier 1990, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-15-1 (version du 16 juillet 2019, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-16 (version du 3 janvier 1990, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article R113-6 (version du 25 novembre 2020, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L121-10 (version du 16 juillet 2019, lu le 20 octobre 2026) ; Code de commerce, article L622-13 (version du 14 mars 2014, lu le 20 octobre 2026) ; Code de commerce, article L641-11-1 (version du 19 décembre 2008, lu le 20 octobre 2026) ; Code de commerce, article L631-14 (version du 16 septembre 2021, lu le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Sort des contrats en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective » (modifiée le 25 septembre 2026, lue le 20 octobre 2026). Calendrier : jours fériés de l’État (lu le 20 octobre 2026).