Résilier une assurance professionnelle selon sa situation
Textes vérifiés le 20 octobre 2026.
Un contrat d’assurance professionnel se résilie à son échéance, avec deux mois de préavis, ou lors d’un événement que la loi prévoit : cessation d’activité, retraite, changement de profession, vente des biens assurés, décès, procédure collective. Chaque page donne le délai, son article et une lettre type.
Pourquoi la règle « à tout moment après un an » ne vaut pas pour tous les contrats pro
Les fiches pratiques du service public écrivent qu’un contrat d’assurance se résilie « à tout moment après un an ». Le texte de loi qui porte ce droit, L113-15-2, vise les personnes physiques hors activité professionnelle. Le texte de base pour un contrat professionnel est L113-12 : la police fixe la durée et les conditions de résiliation, et l’assuré peut partir à l’échéance avec un préavis de deux mois. Un droit de départ après un an est prévu pour les contrats couvrant les dommages directs aux biens à usage professionnel des microentreprises et PME (L113-15-2-1), hors liste fixée par décret. Ce droit, créé par la loi du 26 mai 2026, ne vaut que pour les contrats conclus ou reconduits à compter de la publication du décret d’application, introuvable à la date de lecture (20 octobre 2026).
Les huit situations
| Situation | Qui peut résilier | Délai principal | Article |
|---|---|---|---|
| Échéance annuelle | assuré et assureur | Préavis de l’assuré : au moins deux mois avant la date d’échéance | L113-12 |
| Hausse de cotisation | assuré | Sortie à l’échéance : au moins deux mois avant la date d’échéance | L113-12 |
| Cessation d’activité | assuré et assureur | Délai pour résilier : dans les trois mois suivant la date de l’événement | L113-16 |
| Vente du fonds de commerce | acquéreur et assureur | Délai de l’assureur pour résilier : trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom | L121-10 |
| Procédure collective | administrateur judiciaire, liquidateur et assureur (après mise en demeure) | Mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat : plus d’un mois sans réponse : le contrat est résilié de plein droit | L622-13 III 1° ; L641-11-1 III 1° |
| Départ en retraite | assuré et assureur | Délai pour résilier : dans les trois mois suivant la date de l’événement | L113-16 |
| Changement d’activité | assuré et assureur | Délai pour résilier : dans les trois mois suivant la date de l’événement | L113-16 |
| Décès de l’exploitant | héritier et assureur | Délai de l’assureur pour résilier : trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom | L121-10 |
Avant d’écrire
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Pour aller plus loin
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Sources : Code des assurances, article L113-12 (en vigueur depuis le 28 mai 2026, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-12-1 (en vigueur depuis le 28 mai 2026, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-14 (version du 17 août 2022, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-15-2 (version du 16 juillet 2019, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-15-2-1 (en vigueur depuis le 28 mai 2026, lu le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Assurances de l’entrepreneur individuel » (modifiée le 7 juillet 2026, lue le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) » (modifiée le 7 juillet 2026, lue le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Assurances de la société » (modifiée le 7 juillet 2026, lue le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-4 (version du 3 janvier 1990, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-15-1 (version du 16 juillet 2019, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-16 (version du 3 janvier 1990, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article R113-6 (version du 25 novembre 2020, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L121-10 (version du 16 juillet 2019, lu le 20 octobre 2026) ; Code de commerce, article L622-13 (version du 14 mars 2014, lu le 20 octobre 2026) ; Code de commerce, article L641-11-1 (version du 19 décembre 2008, lu le 20 octobre 2026) ; Code de commerce, article L631-14 (version du 16 septembre 2021, lu le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Sort des contrats en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective » (modifiée le 25 septembre 2026, lue le 20 octobre 2026).