Résilier son assurance professionnelle en cas de changement d’activité
Textes vérifiés le 20 octobre 2026.
L113-16 cite le changement de profession. Il ouvre la résiliation si les risques assurés étaient liés à l’ancienne activité et ne se retrouvent plus dans la nouvelle. Si l’activité continue avec un risque plus élevé, L113-4 s’applique : l’assureur peut dénoncer le contrat ou proposer une nouvelle prime, et l’assuré a trente jours pour répondre.
La règle en un coup d’œil
| Qui peut résilier | assuré et assureur |
|---|---|
| Délais |
|
| Point de départ | La date du changement de profession. |
| Délai pour agir | Trois mois à compter du changement. |
| Date d’effet | Un mois après réception de la notification par l’autre partie. |
| Article principal | L113-16 |
Comment envoyer la demande ?
L’assuré choisit parmi ces modes (L113-14) : lettre ou tout autre support durable; déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur; acte extrajudiciaire; le même mode de communication à distance que celui de la conclusion du contrat, quand l’assureur propose cette conclusion à distance; tout autre moyen prévu par le contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification (L113-14 I). Le II de L113-14 (résiliation en ligne obligatoire) ne vise que les personnes physiques hors activité professionnelle.
Pièces à préparer
- Nature et date du changement
- Activité nouvelle (extrait d’immatriculation mis à jour)
- Précisions sur le lien direct avec les risques assurés
Que lire dans votre contrat ?
Clause de déclaration des changements d’activité : le contrat impose souvent de les signaler. Une activité nouvelle peut aggraver ou diminuer le risque (L113-4).
Lettre type
[Nom ou raison sociale]
[Adresse]
SIREN [numéro]
[Entité porteuse du contrat, nom exact]
[Adresse de résiliation ou service gestion]
[Ville], le [date d’envoi]
Objet : résiliation du contrat n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Depuis le [date], mon activité de [ancienne activité] est remplacée par [nouvelle activité]. Les risques garantis par le contrat n° [numéro] étaient liés à l’ancienne activité et ne se retrouvent pas dans ma situation nouvelle. Je résilie le contrat sur le fondement de l’article L113-16 du Code des assurances. La résiliation prend effet un mois après la réception de cette lettre. Je vous demande de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période suivant cette date.
Merci de me confirmer par écrit la réception de cette notification, comme le prévoit l’article L113-14 du Code des assurances. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Remplacez chaque élément entre crochets. Gardez une copie et la preuve d’envoi.
Calculer la date limite de résiliation et préparer la lettre.
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Toutes les situations de résiliation d’une assurance professionnelle. Fiches des assureurs professionnels : réclamation et adresse de résiliation.
Autres situations
Sources : Code des assurances, article L113-16 (version du 3 janvier 1990, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-4 (version du 3 janvier 1990, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article R113-6 (version du 25 novembre 2020, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-14 (version du 17 août 2022, lu le 20 octobre 2026).