Résilier son assurance professionnelle après une hausse de cotisation
Textes vérifiés le 20 octobre 2026.
Aucun texte lu ne donne à un professionnel un droit de résilier du seul fait d’une hausse de cotisation. La sortie passe par l’échéance (L113-12, deux mois), par la clause du contrat, par L113-4 quand la hausse tient à une aggravation ou à une diminution du risque, ou par L113-15-2-1 pour un contrat de dommages aux biens à usage professionnel d’une microentreprise ou d’une PME, une fois le décret d’application publié. Le délai de vingt jours après l’avis d’échéance de L113-15-1 ne s’applique qu’aux personnes physiques hors activité professionnelle.
La règle en un coup d’œil
| Qui peut résilier | assuré |
|---|---|
| Délais |
|
| Point de départ | Pour l’échéance : cachet de la poste ou date d’expédition (L113-12). Pour L113-4 : la date de la proposition de l’assureur. |
| Délai pour agir | Deux mois avant l’échéance. Un avis de hausse reçu après cette date ne rouvre pas de délai légal pour un contrat professionnel : le contrat peut en prévoir un. |
| Date d’effet | À l’échéance (L113-12). Trente jours après la dénonciation si le risque a diminué et que l’assureur refuse de baisser la prime (L113-4). |
| Article principal | L113-12 |
Notice publique et texte de loi
Les fiches de Service-public.fr sur les assurances de l’entrepreneur, du micro-entrepreneur et de la société ne traitent pas de la hausse de cotisation. Leur phrase « à tout moment après un an » ne s’applique pas à tout contrat professionnel (voir echeance-annuelle).
Comment envoyer la demande ?
L’assuré choisit parmi ces modes (L113-14) : lettre ou tout autre support durable; déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur; acte extrajudiciaire; le même mode de communication à distance que celui de la conclusion du contrat, quand l’assureur propose cette conclusion à distance; tout autre moyen prévu par le contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification (L113-14 I). Le II de L113-14 (résiliation en ligne obligatoire) ne vise que les personnes physiques hors activité professionnelle.
Pièces à préparer
- Numéro du contrat
- Avis de nouvelle cotisation
- Pour L113-4, la preuve de la diminution du risque (par exemple travaux, fermeture d’un local)
Que lire dans votre contrat ?
Clause de révision de la prime et clause de résiliation en cas de majoration : beaucoup de polices fixent un délai après l’avis de hausse. C’est le contrat, pas la loi, qui l’ouvre pour un professionnel.
Lettre type
[Nom ou raison sociale]
[Adresse]
SIREN [numéro]
[Entité porteuse du contrat, nom exact]
[Adresse de résiliation ou service gestion]
[Ville], le [date d’envoi]
Objet : résiliation du contrat n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Votre avis du [date] annonce une nouvelle cotisation pour le contrat n° [numéro]. Je ne la reconduis pas. Je résilie le contrat à son échéance du [date d’échéance], conformément à l’article L113-12 du Code des assurances [et à la clause [titre] du contrat].
Merci de me confirmer par écrit la réception de cette notification, comme le prévoit l’article L113-14 du Code des assurances. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Remplacez chaque élément entre crochets. Gardez une copie et la preuve d’envoi.
Calculer la date limite de résiliation et préparer la lettre.
Poursuivre
Toutes les situations de résiliation d’une assurance professionnelle. Fiches des assureurs professionnels : réclamation et adresse de résiliation.
Autres situations
Sources : Code des assurances, article L113-12 (en vigueur depuis le 28 mai 2026, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-4 (version du 3 janvier 1990, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-14 (version du 17 août 2022, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-15-1 (version du 16 juillet 2019, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-15-2-1 (en vigueur depuis le 28 mai 2026, lu le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Assurances de l’entrepreneur individuel » (modifiée le 7 juillet 2026, lue le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) » (modifiée le 7 juillet 2026, lue le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Assurances de la société » (modifiée le 7 juillet 2026, lue le 20 octobre 2026).