Résilier son assurance professionnelle à l’échéance annuelle
Textes vérifiés le 20 octobre 2026.
La règle écrite dans L113-12 vaut pour le contrat professionnel : sortie à l’échéance avec un préavis de deux mois, droit identique pour l’assureur, qui motive sa décision. La police peut y déroger pour les risques autres que ceux des particuliers. Le droit de départ « après un an » de L113-15-2 vise les contrats des personnes physiques hors activité professionnelle. Pour les contrats couvrant les dommages directs aux biens à usage professionnel souscrits par des microentreprises et des PME, L113-15-2-1 prévoit un départ après un an, effet un mois après la notification, hors liste fixée par décret. Ce droit ne vaut que pour les contrats conclus ou reconduits à compter de la publication du décret d’application, introuvable à la date de lecture (20 octobre 2026) : d’ici là, la sortie passe par l’échéance.
La règle en un coup d’œil
| Qui peut résilier | assuré et assureur |
|---|---|
| Délais |
|
| Point de départ | Le délai court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification (L113-12). |
| Délai pour agir | La notification part au plus tard deux mois avant l’échéance. |
| Date d’effet | À la date d’échéance du contrat. |
| Article principal | L113-12 |
Notice publique et texte de loi
Les fiches « Assurances de l’entrepreneur individuel » et « Assurances du micro-entrepreneur » de Service-public.fr écrivent que tout contrat peut être résilié « à tout moment après un an d’engagement ». La fiche « Assurances de la société » limite cette phrase aux entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros. Le texte de loi est plus étroit : L113-15-2 exclut l’activité professionnelle, et L113-15-2-1 ne couvre que les dommages directs aux biens à usage professionnel des microentreprises et PME, avec une liste d’exclusions par décret.
Comment envoyer la demande ?
L’assuré choisit parmi ces modes (L113-14) : lettre ou tout autre support durable; déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur; acte extrajudiciaire; le même mode de communication à distance que celui de la conclusion du contrat, quand l’assureur propose cette conclusion à distance; tout autre moyen prévu par le contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification (L113-14 I). Le II de L113-14 (résiliation en ligne obligatoire) ne vise que les personnes physiques hors activité professionnelle.
Pièces à préparer
- Numéro du contrat
- Nom du souscripteur
- Date d’échéance visée
- La résiliation de l’assureur doit être motivée (L113-12-1)
Que lire dans votre contrat ?
Durée du contrat, date d’échéance, préavis : L113-12 renvoie à la police et permet de déroger à la résiliation annuelle pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Un contrat professionnel peut donc prévoir un autre préavis ou une autre durée ferme.
Lettre type
[Nom ou raison sociale]
[Adresse]
SIREN [numéro]
[Entité porteuse du contrat, nom exact]
[Adresse de résiliation ou service gestion]
[Ville], le [date d’envoi]
Objet : résiliation du contrat n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je résilie le contrat n° [numéro], conclu le [date de souscription], à son échéance du [date d’échéance], conformément à l’article L113-12 du Code des assurances et à la clause [titre de la clause] de mes conditions générales. Cette lettre est expédiée le [date d’envoi], plus de deux mois avant l’échéance.
Merci de me confirmer par écrit la réception de cette notification, comme le prévoit l’article L113-14 du Code des assurances. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Remplacez chaque élément entre crochets. Gardez une copie et la preuve d’envoi.
Calculer la date limite de résiliation et préparer la lettre.
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Autres situations
Sources : Code des assurances, article L113-12 (en vigueur depuis le 28 mai 2026, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-12-1 (en vigueur depuis le 28 mai 2026, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-14 (version du 17 août 2022, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-15-2 (version du 16 juillet 2019, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-15-2-1 (en vigueur depuis le 28 mai 2026, lu le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Assurances de l’entrepreneur individuel » (modifiée le 7 juillet 2026, lue le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) » (modifiée le 7 juillet 2026, lue le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Assurances de la société » (modifiée le 7 juillet 2026, lue le 20 octobre 2026).