Résilier son assurance professionnelle en cas de cessation d’activité
Textes vérifiés le 20 octobre 2026.
L113-16 vise expressément la cessation définitive d’activité professionnelle. Condition : le contrat garantit des risques en relation directe avec l’ancienne situation et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. Aucune indemnité ne peut être prévue au profit de l’assureur, qui rembourse la prime pour la période où le risque n’a pas couru.
La règle en un coup d’œil
| Qui peut résilier | assuré et assureur |
|---|---|
| Délais |
|
| Point de départ | La date de l’événement. Si l’événement est constaté par une décision de justice, la date retenue est celle où elle est passée en force de chose jugée (R113-6, dernier alinéa). |
| Délai pour agir | Trois mois à compter de l’événement ; au-delà, L113-16 ne s’applique plus. |
| Date d’effet | Un mois après réception de la notification par l’autre partie. |
| Article principal | L113-16 |
Comment envoyer la demande ?
L’assuré choisit parmi ces modes (L113-14) : lettre ou tout autre support durable; déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur; acte extrajudiciaire; le même mode de communication à distance que celui de la conclusion du contrat, quand l’assureur propose cette conclusion à distance; tout autre moyen prévu par le contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification (L113-14 I). Le II de L113-14 (résiliation en ligne obligatoire) ne vise que les personnes physiques hors activité professionnelle.
Pièces à préparer
- Nature et date de l’événement (cessation définitive)
- Précisions établissant le lien direct entre l’événement et les risques assurés
- Tout document qui date la cessation, par exemple l’accusé de réception de la déclaration de cessation
Que lire dans votre contrat ?
Clause « résiliation en cours de contrat » ou « cessation d’activité » : elle reprend en général L113-16 et précise les justificatifs attendus.
Lettre type
[Nom ou raison sociale]
[Adresse]
SIREN [numéro]
[Entité porteuse du contrat, nom exact]
[Adresse de résiliation ou service gestion]
[Ville], le [date d’envoi]
Objet : résiliation du contrat n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
J’ai cessé définitivement mon activité de [activité] le [date], comme le montre le document joint. Les risques garantis par le contrat n° [numéro] sont en relation directe avec cette activité et ne se retrouvent pas dans ma situation nouvelle. Je résilie donc le contrat sur le fondement de l’article L113-16 du Code des assurances. La résiliation prend effet un mois après la réception de cette lettre. Je vous demande de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période suivant cette date.
Merci de me confirmer par écrit la réception de cette notification, comme le prévoit l’article L113-14 du Code des assurances. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Remplacez chaque élément entre crochets. Gardez une copie et la preuve d’envoi.
Calculer la date limite de résiliation et préparer la lettre.
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Autres situations
Sources : Code des assurances, article L113-16 (version du 3 janvier 1990, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article R113-6 (version du 25 novembre 2020, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-14 (version du 17 août 2022, lu le 20 octobre 2026).