Assurance professionnelle et procédure collective : qui peut résilier
Textes vérifiés le 20 octobre 2026.
L’ouverture d’une sauvegarde (L622-13) ou d’une liquidation (L641-11-1) ne résilie pas le contrat à elle seule, et aucune clause ne peut le prévoir. Seul l’administrateur ou le liquidateur peut exiger l’exécution du contrat (L622-13 II, L641-11-1 II). L631-14 applique L622-13 au redressement judiciaire.
La règle en un coup d’œil
| Qui peut résilier | administrateur judiciaire, liquidateur et assureur (après mise en demeure) |
|---|---|
| Délais |
|
| Point de départ | La mise en demeure adressée par l’assureur à l’administrateur (sauvegarde, redressement) ou au liquidateur. |
| Délai pour agir | Un mois de silence après la mise en demeure, sauf décision du juge-commissaire. |
| Date d’effet | Résiliation de plein droit à l’expiration du délai sans réponse, ou au défaut de paiement dans les conditions du II. |
| Article principal | L622-13 |
Notice publique et texte de loi
La fiche de Service-public.fr sur le sort des contrats en cours donne l’assurance comme exemple de contrat en cours qui se poursuit et renvoie à L622-13. Elle ne traite pas des règles propres au Code des assurances.
Comment envoyer la demande ?
La décision de poursuivre ou non le contrat appartient à l’administrateur ou au liquidateur, qui la fait connaître à l’assureur. L’assureur qui veut sortir du contrat leur adresse une mise en demeure de prendre parti. Le dirigeant leur transmet les coordonnées de l’assureur et une copie du contrat.
Pièces à préparer
- Copie du jugement d’ouverture
- Coordonnées de l’administrateur ou du liquidateur
- Numéro du contrat
Que lire dans votre contrat ?
Une clause qui prévoit la fin du contrat du seul fait de l’ouverture de la procédure est écartée par la loi. Lire les clauses de paiement de la prime.
Lettre type
[Nom ou raison sociale]
[Adresse]
SIREN [numéro]
[Entité porteuse du contrat, nom exact]
[Adresse de résiliation ou service gestion]
[Ville], le [date d’envoi]
Objet : décision sur la poursuite du contrat, contrat n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
En ma qualité d’[administrateur judiciaire / liquidateur] de [raison sociale], désigné par jugement du [date] du tribunal [nom], je vous informe que je ne poursuis pas le contrat n° [numéro]. Cette décision est prise sur le fondement de l’article [L622-13 / L641-11-1] du Code de commerce. Merci de m’indiquer la date de fin des garanties et le solde de cotisation à déclarer au passif.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Remplacez chaque élément entre crochets. Gardez une copie et la preuve d’envoi.
Calculer la date limite de résiliation et préparer la lettre.
Poursuivre
Toutes les situations de résiliation d’une assurance professionnelle. Fiches des assureurs professionnels : réclamation et adresse de résiliation.
Autres situations
Sources : Code de commerce, article L622-13 (version du 14 mars 2014, lu le 20 octobre 2026) ; Code de commerce, article L641-11-1 (version du 19 décembre 2008, lu le 20 octobre 2026) ; Code de commerce, article L631-14 (version du 16 septembre 2021, lu le 20 octobre 2026) ; Service-public.fr, « Sort des contrats en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective » (modifiée le 25 septembre 2026, lue le 20 octobre 2026).