Assurance professionnelle et vente du fonds de commerce : informer l’assureur ou résilier
Textes vérifiés le 20 octobre 2026.
En cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur, qui reprend les obligations du vendeur. L’assureur ou l’acquéreur peuvent résilier. Le vendeur, qui informe l’assureur de la cession, est libéré des primes à échoir mais reste tenu des primes échues. Aucune indemnité ne peut être prévue pour l’assureur. Le texte vise la chose assurée : dans une cession de fonds, il joue pour les biens cédés couverts par le contrat.
La règle en un coup d’œil
| Qui peut résilier | acquéreur et assureur |
|---|---|
| Délais |
|
| Point de départ | Pour le vendeur : la date où il informe l’assureur de l’aliénation. Pour l’assureur : la demande de transfert de la police par l’attributaire. |
| Délai pour agir | Trois mois pour l’assureur. L’article ne fixe aucun délai à l’acquéreur ni à l’héritier : le contrat le fait. |
| Date d’effet | L’article ne fixe pas de préavis : la clause du contrat s’applique. Le vendeur reste tenu des primes échues. |
| Article principal | L121-10 |
Comment envoyer la demande ?
L’assuré choisit parmi ces modes (L113-14) : lettre ou tout autre support durable; déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur; acte extrajudiciaire; le même mode de communication à distance que celui de la conclusion du contrat, quand l’assureur propose cette conclusion à distance; tout autre moyen prévu par le contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification (L113-14 I). Le II de L113-14 (résiliation en ligne obligatoire) ne vise que les personnes physiques hors activité professionnelle.
Pièces à préparer
- Acte de cession ou promesse, avec la date du transfert
- Liste des biens assurés cédés avec le fonds
- Nom et coordonnées de l’acquéreur
Que lire dans votre contrat ?
Clause « changement de propriétaire » ou « cession des biens assurés ». Le vendeur informe l’assureur par lettre, tout autre support durable ou moyen de L113-14.
Lettre type
[Nom ou raison sociale]
[Adresse]
SIREN [numéro]
[Entité porteuse du contrat, nom exact]
[Adresse de résiliation ou service gestion]
[Ville], le [date d’envoi]
Objet : cession des biens assurés, contrat n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
J’ai cédé le fonds de commerce [nom du fonds] à [nom de l’acquéreur] le [date de la cession]. Je vous informe de cette aliénation des biens assurés par le contrat n° [numéro], conformément à l’article L121-10 du Code des assurances. L’acquéreur est [nom et coordonnées]. Je vous demande d’arrêter les cotisations à échoir à mon nom à compter de la réception de cette lettre, et de me préciser la date de fin des garanties selon mes conditions générales.
Merci de me confirmer par écrit la réception de cette notification, comme le prévoit l’article L113-14 du Code des assurances. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Remplacez chaque élément entre crochets. Gardez une copie et la preuve d’envoi.
Calculer la date limite de résiliation et préparer la lettre.
Poursuivre
Toutes les situations de résiliation d’une assurance professionnelle. Fiches des assureurs professionnels : réclamation et adresse de résiliation.
Autres situations
Sources : Code des assurances, article L121-10 (version du 16 juillet 2019, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-14 (version du 17 août 2022, lu le 20 octobre 2026).