Assurance professionnelle au décès de l’exploitant : continuer ou résilier
Textes vérifiés le 20 octobre 2026.
Au décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, qui reprend les obligations du contrat. L’héritier peut résilier, tout comme l’assureur, dans les limites de L121-10. Si plusieurs héritiers poursuivent le contrat, ils paient les primes solidairement. Aucune indemnité ne peut être prévue pour l’assureur.
La règle en un coup d’œil
| Qui peut résilier | héritier et assureur |
|---|---|
| Délais |
|
| Point de départ | La demande de transfert de la police au nom de l’attributaire définitif. |
| Délai pour agir | Trois mois pour l’assureur. L’article ne fixe aucun délai à l’héritier : le contrat le fait. |
| Date d’effet | L’article ne fixe pas de préavis : la clause du contrat s’applique. |
| Article principal | L121-10 |
Comment envoyer la demande ?
L’assuré choisit parmi ces modes (L113-14) : lettre ou tout autre support durable; déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur; acte extrajudiciaire; le même mode de communication à distance que celui de la conclusion du contrat, quand l’assureur propose cette conclusion à distance; tout autre moyen prévu par le contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification (L113-14 I). Le II de L113-14 (résiliation en ligne obligatoire) ne vise que les personnes physiques hors activité professionnelle.
Pièces à préparer
- Acte de décès
- Justificatif de la qualité d’héritier (acte de notoriété ou attestation du notaire)
- Numéro du contrat
Que lire dans votre contrat ?
Clause « décès de l’assuré » : elle précise souvent l’interlocuteur de l’assureur et les justificatifs demandés.
Lettre type
[Nom ou raison sociale]
[Adresse]
SIREN [numéro]
[Entité porteuse du contrat, nom exact]
[Adresse de résiliation ou service gestion]
[Ville], le [date d’envoi]
Objet : décès de l’assuré, contrat n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
En qualité d’héritier de [nom], décédé le [date], je vous informe que je souhaite résilier le contrat n° [numéro], conformément à l’article L121-10 du Code des assurances. Vous trouverez l’acte de décès et le justificatif de ma qualité d’héritier. Merci de m’indiquer la date de fin des garanties et le solde éventuel de cotisation.
Merci de me confirmer par écrit la réception de cette notification, comme le prévoit l’article L113-14 du Code des assurances. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Remplacez chaque élément entre crochets. Gardez une copie et la preuve d’envoi.
Calculer la date limite de résiliation et préparer la lettre.
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Toutes les situations de résiliation d’une assurance professionnelle. Fiches des assureurs professionnels : réclamation et adresse de résiliation.
Autres situations
Sources : Code des assurances, article L121-10 (version du 16 juillet 2019, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-14 (version du 17 août 2022, lu le 20 octobre 2026).