Résilier son assurance professionnelle en cas de départ en retraite
Textes vérifiés le 20 octobre 2026.
L113-16 vise la retraite professionnelle. Même condition que pour la cessation : les risques assurés doivent être en relation directe avec la situation antérieure et ne plus se retrouver dans la nouvelle. Si l’activité continue après la retraite (reprise par un successeur, activité réduite), le lien direct est à établir.
La règle en un coup d’œil
| Qui peut résilier | assuré et assureur |
|---|---|
| Délais |
|
| Point de départ | La date de la retraite professionnelle. La date retenue pour chaque événement est fixée par décret (L113-16) ; R113-6 (dernier alinéa) vise les décisions de justice. |
| Délai pour agir | Trois mois à compter de la retraite. |
| Date d’effet | Un mois après réception de la notification par l’autre partie. |
| Article principal | L113-16 |
Comment envoyer la demande ?
L’assuré choisit parmi ces modes (L113-14) : lettre ou tout autre support durable; déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur; acte extrajudiciaire; le même mode de communication à distance que celui de la conclusion du contrat, quand l’assureur propose cette conclusion à distance; tout autre moyen prévu par le contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification (L113-14 I). Le II de L113-14 (résiliation en ligne obligatoire) ne vise que les personnes physiques hors activité professionnelle.
Pièces à préparer
- Nature et date de l’événement (départ en retraite)
- Justificatif de la date de retraite, par exemple la notification de pension
- Précisions sur le lien direct avec les risques assurés
Que lire dans votre contrat ?
Clause « cessation ou transmission de l’activité » : vérifier si le contrat prévoit une reprise par un successeur.
Lettre type
[Nom ou raison sociale]
[Adresse]
SIREN [numéro]
[Entité porteuse du contrat, nom exact]
[Adresse de résiliation ou service gestion]
[Ville], le [date d’envoi]
Objet : résiliation du contrat n° [numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Je suis en retraite professionnelle depuis le [date], comme le montre le document joint. Les risques garantis par le contrat n° [numéro] sont en relation directe avec mon ancienne activité de [activité] et ne se retrouvent pas dans ma situation nouvelle. Je résilie le contrat sur le fondement de l’article L113-16 du Code des assurances. La résiliation prend effet un mois après la réception de cette lettre. Je vous demande de me rembourser la part de cotisation correspondant à la période suivant cette date.
Merci de me confirmer par écrit la réception de cette notification, comme le prévoit l’article L113-14 du Code des assurances. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Remplacez chaque élément entre crochets. Gardez une copie et la preuve d’envoi.
Calculer la date limite de résiliation et préparer la lettre.
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Toutes les situations de résiliation d’une assurance professionnelle. Fiches des assureurs professionnels : réclamation et adresse de résiliation.
Autres situations
Sources : Code des assurances, article L113-16 (version du 3 janvier 1990, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article R113-6 (version du 25 novembre 2020, lu le 20 octobre 2026) ; Code des assurances, article L113-14 (version du 17 août 2022, lu le 20 octobre 2026).